J.O. 260 du 9 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 6 novembre 2007 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0768850D



Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, Mme Irène Luc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteure générale adjointe pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.